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La responsabilité pénale des sujets collectifs
A la fin du mois de novembre de 2003, est entrée en vigueur la Loi 28 octobre 2002 concernant la responsabilité des sujets collectifs pour les actes interdits passables d’une peine. Cette loi a été encore une fois actualisée en 2005. Dès ce moment là, non seulement la personne physique, mais aussi l’entreprise peut être soumise à la responsabilité pénale. En pratique, cela regarde tous les entrepreneurs, indépendamment de la forme organisatrice. Cet aspect génère de questions essentielles:

• Quand es-ce que l’entreprise peut répondre pénalement?
• Quelles sont les prémisses d’une telle responsabilité?
• Pour quels actes peut-elle répondre?
• Est-ce que le risque existe seulement au moment où un acte déterminé est commis par un des membres de l’administration (p.ex. : un membre des autorités de la société), ou bien également quand il est commis par un des employés de l’entreprise?
• Quand est-ce qu’on peut parler d’un "démérite" de l’entreprise, qui est décisive pour la responsabilité pénale?
• Est-ce que vous savez quels sont les devoirs des administrations et des conseils d’administration en ce qui concerne la responsabilité de sociétés?

On doit se préparer convenablement à de nouvelles exigences et nouveaux risques.

• A quoi servent les programmes "compliance", qui ont pour but de préserver l’entreprise contre la responsabilité pénale?
• De quoi sont composés les programmes de ce genre? Quelles procédures et structures doit posséder une entreprise pour minimaliser le risque d’une responsabilité pénale?
• Est-ce que vous savez que dans certaines situations l’entreprise peut répondre pénalement non seulement pour des actes de ses propres employés, mais aussi pour ceux de ses fournisseurs, coopérants, commettants et d’autres sujets coopérants, et qu’il existe un adéquat système des garanties légales qui en protège?

En tenant présentes toutes ces problématiques, nous Vous proposons la participation aux:

RENCONTRES INFORMATIVES

Durant lesquelles nous nous occuperons des problèmes déjà mentionnés et d’autres questions liés à l’entrée en vigueur de nouvelles régularisations, très importantes du point de vue du personnel dirigeant des entreprises, entendues d’une manière très large.

La rencontre d’organisation avec des participants ou des Clients aura lieu à dates fixées dans le siège de notre étude, sur le patio dans l’édifice EEC, rue Ogrodowa 59a à Varsovie.

La rencontre sera tenue par les juristes de l’étude et par d’experts externes.

La participation à la rencontre des Clients de notre étude est gratuite.

Nous vous prions de confirmer la volonté de participation à la rencontre et d’indiquer des personnes qui y participeront.

T. 022 433 13 10 e-mail: kancelaria@smlegal.pl

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